Arrest du Conseil d'Etat du roi
[ressource électronique] :
portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada : du 18. février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Description

Related Names

France. Conseil d'État.

Language(s)

French

Published

[Lille, France? : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]

Subjects

Dettes publiques > Dettes publiques / France.
Debts, Public > Debts, Public / France.
France > France / Colonies > France / Colonies / Amérique.
France > France / Colonies > France / Colonies / America.

Note

Titre de départ.
La mention d'édition provient du colophon.
"... Fait au Conseil d'État du Roi ... tenu à Versailles le dix-huit Février mil sept cens soixante-quatre. Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.

ISBN

066550487X

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