Arrest du Conseil d'État du roy
[ressource électronique] :
qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la Commission établie à Paris : du 13 mars 1762 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Description
- Language(s)
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French
- Published
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A Paris : Chez Prault, imprimeur ..., 1762.
- Note
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Titre de départ.
Signé: Le duc de Choiseul
La mention d'édition provient du colophon.
- ISBN
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0665504888
Viewability
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Original Source |
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Full view
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University of Alberta
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