Arrest du Conseil d'État du roi
[ressource électronique] :
qui autorise le Sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérêt seulement, du 14 octobre 1767 : extrait du Conseil d'État.
Description
- Language(s)
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French
- Published
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à Paris : De l'Imprimerie royale, 1767.
- Note
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Titre de départ.
Signé: Choiseul, duc de Praslin.
- ISBN
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0665286783
Viewability
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Original Source |
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University of Alberta
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