Arrest du Conseil d'Etat du roi
[ressource électronique] :
portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada : du 18. février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

APA Citation

France. Conseil d'État. (1764). Arrest du Conseil d'Etat du roi: portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada : du 18. février 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat. [Lille, France?: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi.

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France. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi: Portant Règlement Pour Les Déclarations à Faire Par Les Dépositaires Volontaires Ou Judiciaires Des Biens Des Nommés Bigot, Varin & Autres Condamnés Dans L'affaire Du Canada : Du 18. Février 1764 : Extrait Des Registres Du Conseil D'Etat. [Lille, France?: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, 1764.

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