Arrest du Conseil d'Etat du roi
[ressource électronique] :
portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Description

Related Names

France. Conseil d'État.

Language(s)

French

Published

Lille [France] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]

Subjects

Monnaie > Monnaie / France.
Lettres de change > Lettres de change / France.
Money > Money / France.
Bills of exchange > Bills of exchange / France.

Note

Titre de départ.
La mention d'édition provient du colophon.
"... Fait au Conseil d'Etat du Roi ... tenu à Compiègne le onze Août mil sept cens soixante-quatre. Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.

ISBN

0665504861

Locate a Print Version

Find in a library

Viewability