Arrest du Conseil d'Etat du roi
[ressource électronique] :
portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Description
- Language(s)
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French
- Published
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Lille [France] : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, [1764?]
- Note
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Titre de départ.
La mention d'édition provient du colophon.
"... Fait au Conseil d'Etat du Roi ... tenu à Compiègne le onze Août mil sept cens soixante-quatre. Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.
- ISBN
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0665504861
Viewability
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Original Source |
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University of Alberta
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