Arrest du Conseil d'Etat du roi
[ressource électronique] :
portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

APA Citation

France. Conseil d'État. (1764). Arrest du Conseil d'Etat du roi: portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat. Lille [France]: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi.

MLA Citation

France. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi: Portant Réglement Pour Le Dépôt à Faire Par Les Dépositaires Volontaires Ou Judiciaires Des Effets Appartenans Aux Nommés Bigot, Varin & Autres Condamnés En Restitution Au Profit Du Roi, Dans L'affaire Du Canada : Du 11 Août 1764 : Extrait Des Registres Du Conseil D'Etat. Lille [France]: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, 1764.

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