Principes d'administration communale; ou, Recueil par ordre alphabétique de solutions tirées des arrêts de la Cour de cassation, des décisions du Conseil d'État et de la jurisprudence ministérielle en ce qui concerne l'administration des communes, mis en harmonie avec la nouvelle instruction générale du Ministère des finances, en date du 20 juin 1859,
par m. P. Braff ...

Description

Main Author

Braff, Pierre, 1820-

Related Names

France. Ministère des finances.
France.
France. Cour de cassation.
France. Conseil d'Etat.

Language(s)

French

Published

Paris, A. Durand, 1861.

Edition

2. éd.,

Note

Kept up to date by supplements.
Paged continuously.

Physical Description

2 v. in 1. 18 cm.

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