Règles générales faites par la Cour supérieure de Sa Majesté pour la Province de Québec, en conformité de l'Acte de la Puissanee du Canada intitulé: "Acte des elections fédérales contestées, 1874".

Description

Corporate Author

Québec (Province).

Related Names

Québec (Province). Superior Court.

Language(s)

French

Published

Québec, Imp. à l'Evénement, 1875.

Note

At head of title: L'acte des élections fédérales contestées 1874.

Physical Description

17 p. 22 cm.

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