Lois usuelles;
décrets, ordonnances et avis du Conseil d'état dans l'ordre chronologique annotés des arrêts de la Cour de cassation et des circulaires ministérielles, avec une table alphabétique de concordance,
par mm. H.F. Rivière, Faustin Hélie, Paul Pont; publication continuée par. m. André Weiss ... avec la collaboration, pour le Code civil, de m. Poncet ...

Description

Corporate Author

France.

Related Names

Weiss, André, 1858-1928, ed.
Rivière, H. F. (Hippolyte Ferréol), 1816-1892.
Pont, Paul, 1808-1888, ed.
Poncet, Térence, ed.
Hélie, Faustin, 1799-1884, ed.
France. Conseil d'Etat.

Language(s)

French

Published

Paris, Librairie Marescq ainé, Librairie Plon, 1901.

Edition

29. éd. rev., cor. et augm.

Physical Description

2 p. l., 1248, 78 p., 1 l. 16 cm.

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