Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (no 926), adopté par le Sénat, portant approbation de l'accord particulier signé le 19 octobre 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, d'autre part, par M. Carous, député.

Description

Corporate Author

France. Parlement (1946- ).

Language(s)

French

Published

[Paris, Paris]

Subjects

Mauritania > Mauritania / Foreign relations > Mauritania / Foreign relations / France.
France > France / Foreign relations > France / Foreign relations / Mauritania.

Note

At head of title: No 940. Assemblée nationale. Constitution du 4 octobre 1958. Première législature, première session ordinaire de 1960-1961. Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1960.

Physical Description

5 p. 27 cm.

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