Procez verbal des conférences tenues par ordre du roi,
entre messieurs les commissaires du Conseil, et messieurs les députés du Parlement de Paris, pour l'éxamen des articles de l'Ordonnance civile, du mois d'avril, 1667, et de l'Ordonnance criminelle, du mois d'aout, 1670.

Description

Corporate Author

France.

Related Names

France. Parlement (Paris)
France. Conseil d'État.

Language(s)

French

Published

Louvain : C. de Montauban, 1700.

Edition

2. éd., corr. et augm.

Subjects

Criminal procedure > Criminal procedure / France.
Civil procedure > Civil procedure / France.

Physical Description

516, 272 p.

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