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Jugement rendu souverainement et en dernier ressort, dans l'affaire du Canada :
par messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet, et siege présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie.

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Paris (France). Châtelet., Breard, J. Michel., Bigot, F., David Gradis & fils. (1764). Jugement rendu souverainement et en dernier ressort, dans l'affaire du Canada: par messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet, et siege présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie. [A Paris: Impr. d'A. Boudet.

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Paris (France). Châtelet, Jacques Michel Breard, François Bigot, and David Gradis & fils. Jugement Rendu Souverainement Et En Dernier Ressort, Dans L'affaire Du Canada: Par Messieurs Les Lieutenant Général De Police, Lieutenant Particulier Et Conseillers Au Châtelet, Et Siege Présidial De Paris, Commissaires Du Roi En Cette Partie. [A Paris: Impr. d'A. Boudet, 1764.

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Jugement rendu souverainement et en dernier ressort, dans l'affaire du Canada : par messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet, et siege présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie.

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Jugement rendu souverainement et en dernier ressort, dans l'affaire du Canada :
par messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet, et siege présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie.