Cour permanente de justice internationale.
Documents au sujet de mesures prises par le Conseil de la Socie te des nations aux termes de l'article 14 du pacte et de l'adoption par l'Assemble e du statut de la Cour permanente (1a l'exception de la documentation rassemble e pour le Comite consultatif de juristes et des proce s-verbaux de ce comite ) ...

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League of Nations. Council. (1921). Cour permanente de justice internationale: Documents au sujet de mesures prises par le Conseil de la Socie te des nations aux termes de l'article 14 du pacte et de l'adoption par l'Assemble e du statut de la Cour permanente (1a l'exception de la documentation rassemble e pour le Comite consultatif de juristes et des proce s-verbaux de ce comite ) ... [Geneva: Impr. A. Kundig.

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League of Nations. Council. Cour Permanente De Justice Internationale: Documents Au Sujet De Mesures Prises Par Le Conseil De La Socie Te Des Nations Aux Termes De L'article 14 Du Pacte Et De L'adoption Par L'Assemble E Du Statut De La Cour Permanente (1a L'exception De La Documentation Rassemble E Pour Le Comite Consultatif De Juristes Et Des Proce S-verbaux De Ce Comite ) ... [Geneva: Impr. A. Kundig, 1921.