Cour d'appel
[ressource électronique] :
M.J. Chartier, appellante [sic], et Michel Dubord et autres, intimé : cas des intimés.

Description

Main Author

Dubord, Michel.

Related Names

Chartier, Marie Judith.
Bas-Canada. Cour d'appel.

Language(s)

French

Published

[S.l. : s.n., 1819?]

Subjects

Successions et héritages > Successions et héritages / Québec (Province).
Inheritance and succession > Inheritance and succession / Quebec (Province).

Note

Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Marie Judith Chartier, appellante [sic] ...
Action en appel se situant en 1819 d'après le texte.
"St. Real, Avocat."

ISBN

0665621000

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