En Cour d'appel
[ressource électronique] :
Henriette Guichaux, veuve Dunn appellante [sic] et Ann Ellice & autres, intimés.

Description

Related Names

Guichaud, Henriette.
Ellice, Ann, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel.

Language(s)

French

Published

[Québec? : s.n., 1820?]

Subjects

Successions et héritages > Successions et héritages / Québec (Province).
Inheritance and succession > Inheritance and succession / Quebec (Province).

Note

Titre de la couverture.
Imprimés divers.
"St. Real, avocat".
"Factum ou cas de l'appellante [sic]".

ISBN

0665620985

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