Cour d'appel
[ressource électronique] :
Joseph Roi, appellant [sic] et Robert Main, intimé.

Description

Related Names

Roi, Joseph, époque 1818.
Main, Robert, époque 1818.
Bas-Canada. Cour d'appel.

Language(s)

French

Published

[S.l. : s.n., 1818?]

Subjects

Baux commerciaux > Baux commerciaux / Québec (Province).
Commercial leases > Commercial leases / Quebec (Province).

Note

Titre de la couverture.
Imprimés divers.
"Lagueux, proc. de l'appellant [sic]".
"Cas de l'appellant [sic]".

ISBN

0665618883

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