Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12. février 1726
[ressource électronique] :
qui casse une ordonnance de M. l'Intendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement à payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenuës aux acquits à caution dont ledit Sr Caillaud a refusé de faire déclaration au Bureau de Quebec, sous pretexte que partie des marchandises qui composoient la cargaison de son navire ne devoient aucuns droits.
Description
- Language(s)
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French
- Published
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A Paris : De l'Imprimerie de la veuve & M-G. Jouvenel ..., 1726.
- Note
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Titre de départ: Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Signé: Goujon.
- ISBN
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0665445571
Viewability
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Original Source |
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University of Alberta
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