Arrest du Conseil d'Estat du roy
[ressource électronique] :
ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joü issance à perpétuité de tous les droits & privileges concernant son commerce : du 21. juillet 1720.
Description
- Language(s)
-
French
- Published
-
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1720.
- Note
-
Signé: Phelypeaux.
Comprend l'édit du mois de juillet 1720, mentionné dans le titre.
"Extrait des Registres du Conseil d'Estat"--p. [3].
- ISBN
-
0665445547
Viewability
| Item Link |
Original Source |
|
Full view
|
University of Alberta
|