Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du huitième mars 1689
[ressource électronique] :
qui décharge les castores provenans des colonies françoises de Canada, qui seront apportez dans le royaume, pour le compte des fermiers du domaine d'Occident, des droits portez par l'arrest du vingt-quatre mars 1685, &c.
Description
- Language(s)
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French
- Published
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A Paris : Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault ..., 1720.
- Note
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Titre de départ.
Signé: Rouillet.
- ISBN
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0665350058
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Original Source |
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University of Alberta
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