Tableau des délais fixes contenus dans le Code civil, le Code de procé dure civile, les Règles de pratique et l'Acte de faillite, 1869
[ressource électronique] /
E. Lareau.

Description

Main Author

Lareau, Edmond, 1848-1890.

Language(s)

French

Published

Montréal : E. Senécal, 1870.

Subjects

Procédure civile.
Faillite.
Droit.
Droit civil.
Law.
Civil procedure.
Civil law.
Bankruptcy.

Note

Double du no de l'I.C.M.H. 44767.

ISBN

0665045425

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