Catalog Record: Observations contre l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Seine, le 28 avril 1852, dans l'instance pendate devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans | HathiTrust Digital Library

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Observations contre l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Seine,
le 28 avril 1852, dans l'instance pendate devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans ...

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Main Author: Orléans family.
Related Names: Mathieu-Bodet, Pierre 1817-, Fabre, Paul André.
Language(s): French
Published: [Paris, Impr. par H. et C. Noblet, 1852]
Subjects: Finance > Finance / France > Finance / France / History.
Civil list > Civil list / France.
Note: Lawyers: Paul Fabre and Mathieu-Bodet.
At head of title: Conseil d'état. Section du contentieux.
Caption title.
Physical Description: 28 p. 28 cm.
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