Les lois de l'expropriation pour cause d'utilité publique expliquées par la jurisprudence :
ouvrage présentant, sous forme de commentaire, l'analyse de tous les arrêts rendus, en cette matière, par le Conseil d'État et par la Cour de cassation /
par Lèon Daffry de la Monnoye
Description
- Language(s)
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French
- Published
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Paris : Auguste Durand, 1859
- Physical Description
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XXXIII, 541 p. ;
21 cm.
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Universidad Complutense de Madrid
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