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Code des delits et des peines, servant de supplément au procès-verbal des séances du corps législatif :
février 1810.

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Francia., Dhaubersart, M., Faure, M., Treilhard, M. (1810). Code des delits et des peines, servant de supplément au procès-verbal des séances du corps législatif: février 1810. Paris: Hacquart, Imprimeur du Corps Législatif.

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Francia, M Dhaubersart, M Faure, and M Treilhard. Code Des Delits Et Des Peines, Servant De Supplément Au Procès-verbal Des Séances Du Corps Législatif: Février 1810. Paris: Hacquart, Imprimeur du Corps Législatif, 1810.

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Code des delits et des peines, servant de supplément au procès-verbal des séances du corps législatif : février 1810.

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Code des delits et des peines, servant de supplément au procès-verbal des séances du corps législatif :
février 1810.