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Arrêt du Conseil d'État du Roi, du 27 Février 1783 :
extrait des registres du Conseil d'État.

APA Citation

Francia. Conseil d'État du Roi., Bretier, L., Imprimerie Royale (París). (1783). Arrêt du Conseil d'État du Roi, du 27 Février 1783: extrait des registres du Conseil d'État. A Paris: de l'Imprimerie Royale .

MLA Citation

Francia. Conseil d'État du Roi, Louis-Bénigne-François Bretier, and Imprimerie Royale (París). Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Du 27 Février 1783: Extrait Des Registres Du Conseil D'État. A Paris: de l'Imprimerie Royale , 1783.

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