Procez verbal des conférences tenues par ordre du roi, entre messieurs les commissaires du Conseil, et messieurs les députés du Parlement de Paris, pour l'éxamen des articles de l'Ordonnance civile, du mois d'avril, 1667, et de l'Ordonnance criminelle, du mois d'aout, 1670. - France; France. Parlement (Paris); France. Conseil d'État. (Louvain : C. de Montauban, 1700)
Mode of access: Internet.
Keywords: Criminal procedure -- France; Civil procedure -- France