Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière civile et disciplinaire ;
ouvrage contenant un traité complet de l'appel /
par M. de Fréminville.

Description

Main Author

Fréminville, Marie Joseph de La Poix de.

Language(s)

French

Published

Clermont-Ferrand : Imprimerie de Thibaud-Landriot Frères, 1848.

Subjects

Appellate courts > Appellate courts / France.
Courts > Courts / France.

Physical Description

2 v. ; 23 cm

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